La certification “Sûreté de l'aviation civile - Typologie 7” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents.  

Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport. 

Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, les inspections des véhicules, les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la   mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe.

Etre âgé de plus de 18 ans.

Maîtrise de la langue français écrite et orale. Notions d'anglais.

Etre de nationalité française ou ressortissant d'un pays membre de l'union européenne. Numéro d'autorisation préalable d'entrée en formation (CNAPS). Aptitude médicale /aptitudes relationnelles.

BC01 - Exercice fondamental du métier pour disposer des aptitudes communes aux 3 typologies (2, 7 et 10)

Maîtriser le cadre légal et réglementaire pour justifier de   ses actes réalisés de manière proportionnés, sécuritaires et conformes

Tenir son poste, dans les limites de sa fonction, et assumer sa responsabilité civile et pénale

Justifier son action par l’application du cadre légal et réglementaire en opérant de manière proportionnée, sécuritaire et conforme

Maîtriser le cadre conventionnel de la branche

Tenir son poste dans le respect de la convention collective de branche

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques et privées dont CNIL (y compris le RGPD)

Justifier son action dans le respect des garanties liées aux libertés publiques et privées, y compris celles de la CNIL (et le RGPD)

Réaliser l'inspection/filtrage des personnes, des articles transportés  et des bagages de cabine conformément au point 11.2.3.1 de l'annexe du  règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11  septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

Réaliser l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des  transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures  destinées aux aéroports conformément au point 11.2.3.3 de l'annexe du  règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11  septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

Réaliser le contrôle d'accès à un aéroport conformément au point  11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de  l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté  de l'aviation civile

BC02 - Exercer l'inspection filtrage du fret et du courrier nécessaire à l'accès aux typologies 2 et 10

Réaliser l'inspection/filtrage du fret et du courrier conformément au  point 11.2.3.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11  de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de  sûreté de l'aviation civile

BC03 - Exercer l'inspection filtrage des bagages de soute et des véhicules nécessaire à l'accès aux typologies 7 et 10

Réaliser l'inspection/filtrage des bagages de soute conformément au  point 11.2.3.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11  de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de  sûreté de l'aviation civile

Réaliser l'inspection des véhicules conformément au point 11.2.3.4 de  l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de  l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de  l'aviation civile

Avec le TFP ASA, il est possible de travailler sur n'importe quel aéroport français.

Contrôle des bagages ou marchandises. Profilage. Superviseur. Agent d'escale.

L'examen de certification est organisé sur ordinateur. Il comporte : 

des questions à choix multiples (QCM)portant sur :

• les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux objectifs pédagogiques de la typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile (épreuve connaissance réglementaire), et
• les connaissances théoriques relatives aux équipements de sûreté (épreuve connaissance équipements),

et

• une ou plusieurs épreuves d'analyse d'images (épreuve IFPBC -inspection filtrage des passagers et bagages cabine-, épreuve IFBS -inspection filtrage des bagages de soute-, épreuve fret et courrier, épreuve approvisionnements de bord et fournitures d'aéroport), si le candidat a choisi une Typologie avec analyse d'images. 

Un candidat obtient sa certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile s'il obtient :   

• une note minimale de 10 sur 20 au QCM, et
• le cas échéant, une note minimale de 10 sur 20 à chaque épreuve d'analyse d'images, et
• une note moyenne minimale de 12 sur 20 à l'examen de certification. 

Le nombre de présentations à un examen pour l'obtention d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile est limité à quatre, quelle que soit la typologie présentée par l'agent.

Lorsqu'un agent échoue successivement deux fois à un examen de certification pour une des typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile, il suit une formation initiale relative à une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile, avant de se présenter à nouveau à l'examen de certification relatif à cette typologie. L'employeur atteste que l'agent a suivi cette formation. Dès lors que l'agent a réussi l'examen, il retrouve le bénéfice de ses quatre passages lors de ses sessions d'examens suivantes. 

Le directeur de l'ENAC fixe les modalités d'organisation pratique des examens.

La loi pour une sécurité globale préservant les libertés, adoptée par le Parlement, modifie les conditions d’accès à la formation au TFP ASA.
L’article L. 612-22 du CSI, tel que modifié par cette loi, subordonne dorénavant la délivrance, par le CNAPS, de l’autorisation préalable nécessaire pour suivre la formation au TFP ASA « à la production d’une lettre d’intention d’embauche ».

Pour une demande d'autorisation préalable ou demande de carte professionnelle, le niveau de connaissance de la langue française doit être attesté par la production de l'un des documents suivants :

• Diplôme national du brevet (DNB) ou tout diplôme équivalent délivré par une autorité française
• Tout diplôme attestant un niveau de connaisance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL).
• Une attestation de réussite au test de connaissance du français (TCF) ou au test d'évaluation du français (TEF) délivrée depuis moins de 2 ans et équivalent au niveau B1.

Agrément ADEF TFP ASA site de Brest n° 2913121601

164 heures (Typologie 7)